Procédure :
Toute demande d'urbanisme (construction et certificat d'urbanisme) est désormais à saisir dans le lien suivant :
https://sve.sirap.fr/#/056241/connexion
Prochaine commission d'urbanisme prévue : 18 avril 2024.
Vous souhaitez construire une maison, une extension, un garage...
Pour bien débuter...
- Se référer au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour observer le zonage + règlement.
- Si votre projet dépasse les 150m² au sol (extension + bâti existant), alors un architecte sera nécessaire.
- Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation thermique 2020 (RE) est devenue obligatoire.
- Belle-Ile comportant de nombreux sites protégés, l'Architecte des Bâtiments de France sera sûrement sollicité.
- Si le projet concerne une nouvelle ou extension d'habitation, il est nécessaire de consulter la Communauté de Communes de Belle-Ile pour l'assainissement.
- M. LE ROUX au service urbanisme peut vous aider à réaliser votre projet, lors d'un rendez-vous planifié avec l'adjoint à l'urbanisme.
- Les commissions d'urbanisme ont régulièrement lieu (2 fois par mois en cas de fortes demandes).
- Un préavis peut être déposé. Ce préavis est un dépôt de plans, comme s'il s'agissait d'un dépôt réel. Il sera étudié lors de la commission d'urbanisme et permet de déposer par la suite, une demande officielle. Cela permet d'augmenter les chances de validation et parfois d'obtenir l'arrêté plus rapidement.
Les demandes de travaux :
La déclaration préalable à des travaux
La déclaration préalable à des travaux "DP" est le formulaire cerfa qui vous permettra d'effectuer une modification extérieure.
Elle est nécessaire lorsque la construction est comprise entre 5 et 20m² inclus.
L'instruction est plus rapide que celle du permis de construire.
Elle permet :
- la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
- de réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à son habitation
Le permis de construire
Le permis de construire concerne tous les travaux supérieurs à 20m².
Il permet :
- La construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
- Les autres constructions.
La déclaration d'ouverture de chantier
Ce formulaire permet de débuter les travaux. Ceux-ci ne peuvent débuter que 2 mois après la réception de l'arrêté accordant le permis. Le panneau de construction doit être posé pendant ces 2 mois et ce, jusqu'à la fin des travaux.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Ce dernier document permet de déclarer la fin des travaux et de confirmer la conformité.
Il sera demandé par les notaires lors de la vente/succession et par le service des taxes via ce lien.
Taxes :
Cet ensemble de documents vous renseignera sur les taxes.