Prochaine commission d'urbanisme prévue :
ATTENTION : à partir du 1er novembre 2023, les dossiers d'urbanisme seront instruits sous PLU.
ATTENTION : à partir du [date à redéfinir], les demandes de permis de construire se réaliseront par voie dématérialisée sur le "guichet unique" (lien en attente).
Vous souhaitez construire une maison, une extension, un garage...
Pour bien débuter...
La commune de Sauzon est sous règlement national d'urbanisme (RNU). Le PLU n'est pas encore approuvé (prévu pour début 2024).
Nous vous invitons tout de même à prendre connaissance du règlement écrit du PLU pour dessiner vos projets.
En effet, l'approbation étant imminente, la signature de l'élu responsable devra être apposée sur un dossier légal, respectant le PLU.
Si votre projet dépasse les 150m² au sol (extension + bâti existant), alors un architecte sera nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation thermique 2020 (RT) est devenue obligatoire.
Belle-Ile comportant de nombreux sites protégés, l'Architecte des Bâtiments de France sera sûrement sollicité.
Si le projet concerne une nouvelle ou extension d'habitation, il est nécessaire de consulter la Communauté de Communes de Belle-Ile pour l'assainissement.
Le reste des informations est expliqué dans les formulaires "cerfa", liens sont rédigés plus bas.
ATTENTION : il faut impérativement utiliser les derniers modèles de cerfa à jour, sous peine d'une majoration de délai. Ils sont mis à jour par les services de l'Etat.
Voici les différents formulaires dont vous aurez le besoin :
La déclaration préalable à des travaux
La déclaration préalable à des travaux "DP" est le formulaire cerfa qui vous permettra d'effectuer une modification extérieure.
Elle est nécessaire lorsque la construction est comprise entre 5 et 20m² inclus.
L'instruction est plus rapide que celle du permis de construire.
Elle permet :
- la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
- de réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à son habitation
Le permis de construire
Le permis de construire concerne tous les travaux supérieurs à 20m².
Il permet :
- La construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
- Les autres constructions.
Il est vivement conseillé pour les extensions, d'atteindre au maximum les 70 % de surfaces au sol déjà existantes.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721258/
La déclaration d'ouverture de chantier
Ce formulaire permet de débuter les travaux. Ceux-ci ne peuvent débuter que 2 mois après la réception de l'arrêté accordant le permis. Le panneau de construction doit être posé pendant ces 2 mois et ce, jusqu'à la fin des travaux.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Ce dernier document permet de déclarer la fin des travaux et de confirmer la conformité.
Il sera demandé par les notaires lors de la vente/succession et par le service des taxes via ce lien.
La demande de permis modificatif
Ce cerfa permet la modifier un permis accordé en cours de validité.
Astuces :
- Economisez vos feuilles en déposant un seul exemplaire papier.
- S'inspirer de l'habitat local vous sera bénéfique. Le risque de recours est diminué et le permis peut être délivré plus rapidement.
- Surtout bien suivre le cerfa. Un oubli, une pièce manquante peut vous pénaliser en terme de durée d'instruction (un mois de délai supplémentaire pour une case cochée ou des côtes oubliées).
- M. LE ROUX au service urbanisme peut vous aider à réaliser votre projet, lors d'un rendez-vous planifié avec l'adjoint à l'urbanisme.
- Les commissions d'urbanisme ont régulièrement lieu (2 fois par mois en cas de fortes demandes).
- Un préavis peut être déposé. Ce préavis est un dépôt de plans, comme s'il s'agissait d'un dépôt réel. Il sera étudié lors de la commission d'urbanisme et permet de déposer par la suite, une demande officielle. Cela permet d'augmenter les chances de validation et parfois d'obtenir l'arrêté plus rapidement.
- Il est possible de tout envoyer par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (en attente de la mise à disposition du guichet unique cité plus haut).
Taxes :
Cet ensemble de documents vous renseignera sur les taxes.