Déclaration de location meublée de tourisme

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire.
Elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*01.

À la demande des propriétaires, les meublés de tourisme peuvent être classés par les services de l'État dans une catégorie officielle (1 à 5 étoiles).
Formulaire Cerfa n°118819*03.

ADIL Agence Départementale d’Information sur le Logement du Morbihan

Vous pouvez consulter ici le rapport d’activité de l’ADIL concernant les consultations effectuées au profit des habitants de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer en 2019.

Lutte contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.
Par ailleurs, le texte précise :

  • les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
  • les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.

Le registre des copropriétés

Vous êtes copropriétaire et votre copropriété est gérée par syndic bénévole ?
L’immatricalation de votre copropriété au Registre National des Copropriétés est une démarche obligatoire à réaliser.
Consultez votre ADIL pour savoir comment procéder :

  • par téléphone au 02 97 47 02 30,
  • en venant à l’ADIL : 14, rue Ella Maillart à Vannes ou 6, rue de l’Aquilon à Lorient,
  • en venant dans l’une de nos 32 permanances.

Isolation à 1 € : info ou intox ?

Les conseils de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

L’isolation des combles à 1€ est financée par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

En début d’année 2019, le gouvernement a fixé un montant minimum des certificats d’économie d’énergie pour certains travaux, notamment l’isolation des combles, l’isolation des planchers bas et le remplacement des chaudières fiouls : cette mesure s’appelle la prime coup de pouce. Cela permet à certains organismes de proposer des combles à 1€ en étant entièrement financés par les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Les offres disponibles ainsi que les montants de la prime « coup de pouce » sont présentés sur le site du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie-2019-2020

Vous recherchez une entreprise RGE ou un architecte. Consultez l’annuaire des professionnels sur le site Faire.fr : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel

Pour l’isolation des combles, cela concerne généralement les combles perdus (isolation par insufflation), et il est plus difficile de proposer une isolation à 1€ pour des rampants, car ces travaux sont généralement plus coûteux. La valeur des CEE dépend également de vos revenus, l’offre à 1€ est généralement réservée aux ménages respectant les plafonds de revenus de l’ANAH : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/

Si certaines offres sont sérieuses, des démarchages abusifs et des arnaques existent aussi. Afin de vous en prémunir, voici nos conseils :

  • évitez les démarchages qui se proposent d’intervenir directement chez vous pour faire les travaux, sans avoir d’abord visité votre logement ;
  • demandez toujours un devis préalable, qui fera apparaître la nature des travaux et la méthodologie utilisée : dépose de l’isolant existant ? (généralement non compris dans l’offre). Pose d’un pare-vapeur ? Repérage préalable des réseaux électriques ? etc…
  • vérifiez les performances énergétiques de l’isolant, ainsi que la valeur du CEE proposé et l’organisme financeur.
  • demandez à avoir les attestations d’assurance décennale et responsabilité civile de l’entreprise, ainsi que le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Si vous avez un doute, vous pouvez :

  • prendre rendez-vous avec un conseiller-juriste de l’ADIL au 02 97 47 02 30 (Vannes) ou 02 97 21 74 64 (Lorient), pour nous montrer votre devis.
  • ou nous questionner par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Éco-prêts

Éco-prêts à taux 0 destinés au financement des améliorations énergétiques :

Information des locataires

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